Bonjour Les récentes décisions sanitaires nous conduisent à une réorganisation complète de nos méthodes de travail pour chacun d’entre nous durant les semaines qui viennent. Il est également prévisible que d’autres mesures plus contraignantes soient mises...

DROIT DE L’EXPROPRIATION ET DROIT DE PREEMPTION

L’expropriation et le droit de préemption constituent des outils juridiques, bénéficiant principalement à l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, permettant de mettre en œuvre des politiques d’aménagement dans un but d’intérêt général....