DROIT DE L’EXPROPRIATION ET DROIT DE PREEMPTION

L’expropriation et le droit de préemption constituent des outils juridiques, bénéficiant principalement à l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, permettant de mettre en œuvre des politiques d’aménagement dans un but d’intérêt général....

DROIT DE LA CONSTRUCTION

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